1. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de sa commande pour exercer son droit légal de rétractation.

Le point de départ du délai de rétractation est fixé au jour de la commande.

Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce dernier est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, en application de l’article L221-19 du Code de la consommation.

Le Client peut également exercer son droit de rétractation en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site www.saintbioz.fr. Un accusé de réception sur support durable sera immédiatement communiqué au Client par la Société SB2.

Le Client disposera d’un délai de quatorze jours pour retourner les Produits, à compter de la notification de rétractation. Les Produits devront être retournés dans leur état d’origine, non ouverts, non détériorés et doivent comporter tous les éléments d’origine. Les Produits qui ne respectent pas ces conditions ne seront ni repris ni remboursés.

La Société SB2 procèdera au remboursement du Produits retournés sous un délai de quatorze jours et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande.

Le point de départ du délai de remboursement est fixé au jour de la réception des Produits.

La Société SB2 ne sera en aucun cas tenue de procéder au remboursement des frais de retour occasionnés par le Client.

2. Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 4° et 5° du Code de la consommation, de tout droit de rétractation est notamment exclu :

  • Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment les produits frais
  • Les produits d’hygiène descellés par le Client et qui ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

3. Service Client

Le Client pourra contacter le Service Client SB2 pour toutes questions relatives au Site Internet, à une commande, ou à des dommages constatés sur des Produits :

  • Par téléphone : 03.90.56.13.01
  • Par internet : contact@saintbioz.fr
  • Par voie postale : 3 Rue Westrich, ZI NORD, 67600 SELESTAT
  • Dans la rubrique « Contact » du Site internet

4. Garanties légales

Les Produits proposés sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

1. Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du Code de la consommation :

“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ”

Article L.217-5 du Code de la consommation :

“Le bien est conforme au contrat :

  • S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

2. Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1644 du Code civil :

« Dans le cas (de l’article 1641) l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

Article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Art 2232 du Code civil :

« Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244 [du même Code]. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes ».

5. Propriété intellectuelle

La Société SB2 dispose de la propriété intellectuelle exclusive de son Site Internet.

Toute reproduction, copie, exploitation, diffusion ou utilisation complète ou partielle sauf autorisation préalable écrite de la Société SB2 entraînera des poursuites judiciaires.

L’ensemble des éléments constituant le Site www.saintbioz.fr tels que les textes, les photos, les noms, les logos, les marques etc. ainsi que le Site en lui-même relèvent des législations françaises sur le droit d’auteur et sur les droits voisins du droit d’auteur.

6. Transfert des risques

La Société SB2 conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu’au paiement complet du prix par le Client.

A compter du retrait effectif des Produits, le Client se verra transférer la responsabilité du risque de perte ou de détérioration des Produits.

7. Protection des données personnelles

Le Client est informé que SB2 met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

Les données personnelles transmises par le Client, comme son nom, son prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse mail sont nécessaires au traitement de sa commande.

Le traitement de ces données s’effectue dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

SB2 n’est pour autant tenue à aucune obligation de résultat concernant la sécurité des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles.

Le Client peut exercer ces droits à tout moment en adressant un courrier électronique et en justifiant son identité à l’adresse suivante : contact@saintbioz.fr. Il pourra notamment contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour toute information complémentaire (www.cnil.fr).

SB2 s’engage à n’utiliser les données personnelles qu’il aura à sa disposition que pour l’établissement des factures ou le traitement de la commande, sauf dans les cas prévus par la loi.

Les données personnelles du Client seront automatiquement supprimées par SB2 après trois mois.

8. Gestion des données personnelles

D’une manière générale, il vous est possible de visiter le site www.saintbioz.fr sans communiquer aucune donnée à caractère personnel vous concernant. En toute hypothèse, vous n’êtes en aucune manière obligé de transmettre ces informations.

SB2 peut demander au Client de renseigner certaines données à caractère personnel afin de procéder à la commande. En cas de refus du Client, celui-ci est informé qu’il ne peut poursuivre sa commande.

En fournissant ces informations, le Client accepte qu’elles soient traitées par www.saintbioz.fr aux fins indiquées ci-après.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 14 avril 2016 et la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, SB2 informe le Client des points suivants :

1. Identité du responsable du traitement

Le responsable du traitement est la Société SB2, ayant son siège social à 3 Rue Westrich, ZI NORD à 67600 SELESTAT.

Téléphone : 03.90.56.13.01
Mail : contact@saintbioz.fr

2. Destinataire

Seul SB2 est destinataire des données personnelles transmises par le Client. Celles-ci ne sont jamais communiquées à un tiers. SB2 ne procède pas à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et utilisateurs de son site.

3. Durée de conservation

Vos données personnelles seront conservées par SB2 uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte qui ne saurait en tout état de cause excéder 36 mois.

4. Droits informatique et Libertés

Le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles, qu’il peut exercer en nous écrivant à l’adresse mail suivante : contact@saintbioz.fr.

  • Droit d’accès et de communication des données – Droit à la portabilité des données : Le Client a la possibilité d’accéder aux données personnelles qu’il a fourni. Il peut obtenir une copie de celles-ci dans un format structuré et courant aux fins de transmission à un autre responsable de traitement.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à SB2, le Client ne pourra exercer ce droit que s’il apporte la preuve de son identité.

  • Droit de rectification et d’effacement des données : le Client peut demander la rectification, mise à jour, verrouillage ou encore l’effacement des données le concernant
  • Droit d’opposition : le Client peut retirer son consentement ou s’opposer au traitement de ses données personnelles pour l’envoi de newsletters en s’adressant à l’adresse mail : contact@saintbioz.fr

Le droit d’opposition s’exerce au moment de la collecte d’informations ou en s’adressant au responsable de traitement.

5. Délais de réponse

SB2 s’engage à répondre à la demande du Client dans un délai d’un mois à compter de la réception de celle-ci.

6. Réclamation auprès de l’autorité compétente

Le Client est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9. Avertissement

Toutes informations figurant sur le site sont purement indicatives et ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur.

Ces informations, qui ne prétendent pas à l’exhaustivité, ne sauraient valoir conseil, de quelle que nature que ce soit.

10. Cookie

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, SB2 est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément SB2 à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « Cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

L’Utilisateur dispose également de la possibilité d’accepter ou de refuser, dès son entrée sur le site, les cookies jugés « non essentiels ».

11. Crédits

Le site internet Saint Bio'Z a été réalisé par Bulle and Co, agence de communication à Bergheim.

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